Arrêté du 27 juin 2003 portant création du comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance

Version INITIALE

NOR : MENF0300924A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/27/MENF0300924A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.