Décret n° 2003-862 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

Version INITIALE

NOR : SANH0323141D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/SANH0323141D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/2003-862/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « sont nommés à titre permanent » sont supprimés.
II. - Il est ajouté après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Les pharmaciens régis par le présent décret exercent les fonctions définies par l'article L. 5126-5 du code de la santé publique. »