Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 19 décembre 2003 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR : BUDB0310153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/19/BUDB0310153A/jo/article_4
Texte n°30