Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 15 juin 1999 fixant le seuil minimum pour la consultation des commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche
NOR : AGRM0201513A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/AGRM0201513A/jo/article_2
Texte n°42