Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1999 susvisé, les montants : « 3,25 millions de francs et 650 000 F » sont remplacés par les montants : « 500 000 EUR et 100 000 EUR ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRM0201513A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/AGRM0201513A/jo/article_1
Texte n°42
A l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1999 susvisé, les montants : « 3,25 millions de francs et 650 000 F » sont remplacés par les montants : « 500 000 EUR et 100 000 EUR ».
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