Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 15 juin 1999 fixant le seuil minimum pour la consultation des commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRM0201513A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/AGRM0201513A/jo/texte

Texte n°42


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 97-1054 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
Vu le décret n° 98-1253 du 28 décembre 1998 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE) ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1999 fixant le seuil minimum pour la consultation des commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE),
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1999 susvisé, les montants : « 3,25 millions de francs et 650 000 F » sont remplacés par les montants : « 500 000 EUR et 100 000 EUR ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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