Arrêté du 7 mai 2003 fixant les niveaux des paiements supplémentaires octroyés au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale bovine pour la campagne 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0300914A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/7/AGRP0300914A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le complément de prime à l'abattage pour les génisses octroyé au titre des femelles d'au moins huit mois n'ayant jamais vêlé, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers est fixé à 61,50 EUR.