Arrêté du 7 mai 2003 fixant les niveaux des paiements supplémentaires octroyés au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale bovine pour la campagne 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0300914A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/7/AGRP0300914A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Le complément de prime à l'abattage pour les femelles octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage ou de l'exportation, quelle que soit leur race, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers est fixé à 18,29 EUR.