Arrêté du 7 mai 2003 fixant les niveaux des paiements supplémentaires octroyés au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale bovine pour la campagne 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0300914A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/7/AGRP0300914A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le complément de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) octroyé pour les troupeaux produisant des veaux, conformément au cahier des charges Label rouge, et ce dans la limite du nombre de vaches de l'exploitation primées au titre de la PMTVA et du nombre de veaux labellisables commercialisés pendant l'année 2000 est fixé à 121,96 EUR.