Arrêté du 28 novembre 2003 portant approbation des modifications du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Version INITIALE

NOR : SANS0324653A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/28/SANS0324653A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.