Décret du 4 juin 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0301612D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/4/DEFD0301612D/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


La ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.