Article 2
Le classement des trésoreries réorganisées, en application de l'article 1er, sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/15/BUDR0303141A/jo/article_2
Texte n°24
Le classement des trésoreries réorganisées, en application de l'article 1er, sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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