Arrêté du 15 décembre 2003 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303141A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/15/BUDR0303141A/jo/texte

Texte n°24


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu la décision du 28 novembre 2003 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière de l'hôpital local départemental dénommé « hôpital Coeur du Bourbonnais », qui a été créé par la fusion de l'hôpital local de Saint-Pourçain-sur-Sioule et du centre médical départemental François et Marie Mercier, est rattachée à la trésorerie du Montet (département de l'Allier).


  • Le classement des trésoreries réorganisées, en application de l'article 1er, sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot

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