Décret n° 2004-345 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : EXTX0407267D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/EXTX0407267D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/2004-345/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au commerce extérieur dispose de la direction des relations économiques extérieures ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.