Décret n° 2004-345 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : EXTX0407267D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/EXTX0407267D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/2004-345/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le ministre délégué au commerce extérieur reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.