Décret n° 2004-345 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : EXTX0407267D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/EXTX0407267D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/2004-345/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.