Décret n° 2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux

Version INITIALE

NOR : FPPA0310021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/22/FPPA0310021D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/22/2003-672/jo/article_15

Texte n°31

Article 15


A l'article 12, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire détaché pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois conserve la note qui lui a été attribuée l'année précédant son détachement. »