Arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux

Version INITIALE

NOR : AGRF0301646A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/20/AGRF0301646A/jo/article_13

Texte n°19

Article 13


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.