Arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux

Version INITIALE

NOR : AGRF0301646A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/20/AGRF0301646A/jo/article_12

Texte n°19

Article 12


Lorsque le repreneur d'un engagement agroenvironnemental est lui-même déjà titulaire d'un engagement agroenvironnemental analogue, les conditions de ces deux engagements sont alignées sur celui des deux dont la durée restant à courir est la plus longue (durée restant à courir, cahier des charges, conditions financières).