Article 3
Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.
Arrêté du 20 juin 2003 portant création d'une zone interdite temporaire au-dessus du site industriel de Fos-sur-Mer
NOR : DEFV0301895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/20/DEFV0301895A/jo/article_3
Texte n°10