Décret n° 2004-78 du 21 janvier 2004 relatif à l'indemnisation du président, du vice-président, du secrétaire général, des membres et des collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0424638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/SANS0424638D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/2004-78/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le Haut Conseil rembourse aux employeurs de ses membres ayant la qualité de travailleur salarié les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
Les membres ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains.