Article 3
Les indemnités pouvant être allouées aux membres du Haut Conseil ont un caractère forfaitaire.
Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
Décret n° 2004-78 du 21 janvier 2004 relatif à l'indemnisation du président, du vice-président, du secrétaire général, des membres et des collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
NOR : SANS0424638D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/SANS0424638D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/2004-78/jo/article_3
Texte n°29