Décret n° 2004-78 du 21 janvier 2004 relatif à l'indemnisation du président, du vice-président, du secrétaire général, des membres et des collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0424638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/SANS0424638D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/2004-78/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


Les indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs ont un caractère forfaitaire et leur montant est fixé par le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité.