Article 4
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 9 mai 2003 portant répartition de certains quotas de pêche des espèces profondes accordés à la France pour 2003
NOR : AGRM0300908A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/9/AGRM0300908A/jo/article_4
Texte n°46