Article 7
La possession, le transport ou la distribution d'Anoplophora glabripennis vivant est interdit quel que soit le stade (oeuf, larve, nymphe ou adulte). Tous les coléoptères doivent être tués à l'emplacement de leur découverte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0301152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/28/AGRG0301152A/jo/article_7
Texte n°29
La possession, le transport ou la distribution d'Anoplophora glabripennis vivant est interdit quel que soit le stade (oeuf, larve, nymphe ou adulte). Tous les coléoptères doivent être tués à l'emplacement de leur découverte.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.