Article 3
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 500 EUR ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 500 EUR.
Arrêté du 25 juin 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre français de recherche en sciences sociales de Prague (République tchèque)
NOR : MAEA0320280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/25/MAEA0320280A/jo/article_3
Texte n°14