Arrêté du 25 juin 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre français de recherche en sciences sociales de Prague (République tchèque)

Version INITIALE

NOR : MAEA0320280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/25/MAEA0320280A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


L'ambassadeur de France en République tchèque est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.