Article 2
Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
Arrêté du 25 juin 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre français de recherche en sciences sociales de Prague (République tchèque)
NOR : MAEA0320280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/25/MAEA0320280A/jo/article_2
Texte n°14