Arrêté du 21 mai 2003 modifiant l'arrêté du 14 mars 1984 relatif aux mesures de suivi, de confinement, de surveillance et de protection physique applicables aux matières nucléaires qui doivent faire l'objet d'une déclaration

Version INITIALE

NOR : INDI0301514A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/21/INDI0301514A/jo/article_3

JORF n°130 du 6 juin 2003

Texte n°23

Arrêté du 21 mai 2003 modifiant l'arrêté du 14 mars 1984 relatif aux mesures de suivi, de confinement, de surveillance et de protection physique applicables aux matières nucléaires qui doivent faire l'objet d'une déclaration

Article 3

Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 14 mars 1984 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les documents et justificatifs ayant permis cet inventaire physique sont conservés dans les conditions précisées à l'article 6-2 du présent arrêté. »

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