Décret du 21 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPRK0370101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/21/SPRK0370101D/jo/article_5

Texte n°49

Article 5


Le ministre des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.