Arrêté du 21 octobre 2002 fixant les modalités et l'organisation de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : EQUP0201636A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/21/EQUP0201636A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Le passage des autres catégories du permis de conduire s'effectue dans le cadre de la formation continue. Les inspecteurs titulaires se portent volontaires pour suivre l'enseignement préparant à l'obtention de ces catégories du permis. Après réussite, ils reçoivent une formation à l'habilitation à faire passer les mêmes catégories du permis. L'administration a un délai de trois ans pour honorer les demandes. Elle peut présenter deux fois chaque candidat pour chacune des catégories.