Aux articles D. 253-58 et D. 613-41 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux comités départementaux mentionnés à l'article 44 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 » sont remplacés par les mots : « aux comités d'examen mentionnés à l'article R. 134-8 du code des juridictions financières ».