Article 3
Aux articles D. 253-59 et D. 253-60 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'avis du comité départemental » sont remplacés par les mots : « l'avis du comité d'examen ».
Décret n° 2003-245 du 13 mars 2003 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au contrôle des organismes de sécurité sociale
NOR : SOCS0320288D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/SOCS0320288D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/2003-245/jo/article_3
Texte n°7