Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice

Version INITIALE

NOR : JUSB0210645A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/3/JUSB0210645A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Des avances sur le paiement des indemnités de stage pourront être consenties aux auditeurs de justice qui en feront la demande, lorsque la durée du stage prévue initialement est supérieure à un mois.
Elles ne pourront excéder 75 % des sommes présumées dues. Le montant de l'avance ne pourra excéder un mois payable en une seule fois non renouvelable.