Article 6
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice
NOR : JUSB0210645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/3/JUSB0210645A/jo/article_6
Texte n°5