Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice

Version INITIALE

NOR : JUSB0210645A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/3/JUSB0210645A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Les auditeurs de justice sont indemnisés, à l'occasion des stages, de leurs frais de transports personnels dans les conditions fixées par le titre IV du décret du 28 mai 1990 susvisé.