Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer les mémoires en réponse et en réplique devant les juridictions administratives et judiciaires et à l'effet de signer tous actes ou décisions conservatoires des droits de l'Office national des forêts, notamment pour éviter la forclusion des actes ou des actions en matière contentieuse, à M. Yves Godey, chef du département des affaires communes.