Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 mars 2002 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles
NOR : AGRD0201106S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/3/15/AGRD0201106S/jo/article_4
Texte n°39