Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 19 avril 2001.
Arrêté du 30 avril 2002 relatif aux frais et indemnités des membres de la commission spéciale chargée d'organiser un débat public sur la nouvelle plate-forme aéroportuaire internationale
NOR : ATED0210064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/ATED0210064A/jo/article_5
Texte n°236