Arrêté du 30 avril 2002 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières chargées d'organiser un débat public sur les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte

Version INITIALE

NOR : ATED0210063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/ATED0210063A/jo/texte

Texte n°235


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 96-388 du 10 mai 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières chargées d'organiser un débat public sur les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 1er. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 9 du décret du 10 mai 1996 susvisé en faveur des présidents et des membres des commissions particulières chargées d'organiser le débat public sur les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte est calculé sur la base de vacations pour participation à des séances publiques et de vacations pour travaux effectués en dehors des séances publiques.
    « Leur montant unitaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé respectivement à 76,22 EUR et 38,11 EUR. Le montant de ces vacations est réduit de moitié pour les fonctionnaires et agents publics en activité.
    « Le montant global de l'indemnité allouée aux membres et au président ne peut excéder respectivement 4 573,47 EUR et 6 097,96 EUR par débat public. Le montant de cette indemnité est réduit de moitié pour les fonctionnaires et agents publics en activité. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2002.


Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

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