Article 4
Le montant de l'indemnité et des frais remboursés est déterminé par le président de la Commission nationale du débat public.
Arrêté du 30 avril 2002 relatif aux frais et indemnités des membres de la commission spéciale chargée d'organiser un débat public sur la nouvelle plate-forme aéroportuaire internationale
NOR : ATED0210064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/ATED0210064A/jo/article_4
Texte n°236