En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Hervé Boullanger, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.