Arrêté du 27 juin 2002 portant modification de l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOD0220024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/27/ECOD0220024A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


A compter du 1er juillet 2002, le bureau de douane de Pontarlier CRD (direction de Franche-Comté) sera habilité au dédouanement des pelleteries et fourrures (compétence PF) reprises sour les numéros 4301 à 4303 du tarif des douanes, à l'exception des pelleteries brutes de lapin ou de lièvre.