Décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200473D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/28/ECOP0200473D/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont et de Mme Nathalie Homobono, M. Bernard Doroszczuk, ingénieur des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.