Décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200473D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/28/ECOP0200473D/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.