Décret n° 2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte

Version INITIALE

NOR : INTM0200010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/INTM0200010D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-665/jo/article_6

Texte n°49

Article 6


Les membres du comité de gestion mentionnés au 3° de l'article 5 sont élus par les maires de Mayotte, à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes de candidats doivent comporter, pour les titulaires et pour les suppléants, un nombre de noms égal au nombre de sièges à pourvoir. Les sièges obtenus par chaque liste sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
Un arrêté préfectoral fixe les modalités de déroulement de ces élections.