Article 3
Les montants provisoires et définitifs déterminés dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 sont constatés par arrêté du préfet de Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTM0200010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/INTM0200010D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-665/jo/article_3
Texte n°49
Les montants provisoires et définitifs déterminés dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 sont constatés par arrêté du préfet de Mayotte.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.