Arrêté du 12 avril 2002 modifiant la composition de la commission des marchés de Gaz de France

Version INITIALE

NOR : INDI0200241A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/12/INDI0200241A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.