Arrêté du 14 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0200063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/14/EQUM0200063A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Jouffroy, directeur du cabinet, et à M. Guy Mascres, chef de cabinet, à l'effet de signer, an nom du secrétaire d'Etat aux transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.