Arrêté du 14 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0200063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/14/EQUM0200063A/jo/texte

Texte n°22


Le secrétaire d'Etat aux transports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2002 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Jouffroy, directeur du cabinet, et à M. Guy Mascres, chef de cabinet, à l'effet de signer, an nom du secrétaire d'Etat aux transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 2002.


Dominique Bussereau

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